Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

Cette ressource contient un schéma juridique portant sur le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garantie par l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

 

L’objectif de l’article 8 de la Charte est de protéger le droit à la vie privée des individus et des sociétés canadiennes. Plus précisément, cet article assure une protection contre les fouilles et les perquisitions injustifiées.

 

Le cadre d’analyse de l’article 8 comprend deux étapes :

 

1.      Est-ce qu’il y a eu une fouille, une perquisition ou une saisie ?

2.      Si oui, est-ce que la fouille, la perquisition ou la saisie est raisonnable ?

 

Une fouille ou une perquisition constitue une intervention gouvernementale qui porte atteinte à l’attente raisonnable d’un citoyen en matière de vie privée.

 

Une saisie est lorsqu’une entité gouvernementale prend quelque chose qui appartient à quelqu’un sans sa permission.

 

Les deux étapes du cadre d’analyse de l’article 8 doivent être évaluées selon le contexte particulier de chaque situation. Il est reconnu que les attentes de protection de la vie privée changent selon les faits.

 

Il y a quatre volets qui permettent de déterminer l’existence et l’ampleur de l’attente raisonnable de protection de la vie privée :

 

1.      L’examen de l’objet de la prétendue fouille

2.      La question de savoir si la partie demanderesse possède un droit direct à l’égard de l’objet

3.      La question de savoir si la partie demanderesse a une attente subjective en matière de respect de sa vie privée relativement à l’objet

4.      La question de savoir si cette attente subjective en matière de respect de la vie privée est objectivement raisonnable, eu égard à l’ensemble des circonstances

 

Consultez ce schéma juridique portant sur l’article 8 de la Charte en cliquant ici.

 

Pour une ressource complémentaire, consultez notre schéma juridique portant sur l’article 7 de la Charte disponible sur Jurisource.ca !